CONTRAT DE CONCESSION DE DROIT D’UTILISATION DE L’APPLICATION D’AUTODIAGNOSTIC WEBVERT

Webvert et le Client étant ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Webvert fournit des services de décarbonation de site internet à ses clients pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, elle a également développé un outil d’autodiagnostic dédié aux sites internet de contenus (site vitrine, blog d’entreprise, e-commerce, médias) qu’elle propose de mettre au service de ses clients. Webvert dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la concession de droits d’utilisation sur cette application à ses clients désireux de l’utiliser.

Le Client souhaite utiliser cette application hébergée chez Webvert. Au titre de son devoir d’information et de conseil, Webvert a mis à la disposition du Client une documentation présentant cette Application (telle que définie ci-dessous) sur le site www.lewebvert.fr (ci-après le « Site »), dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Le Client peut, préalablement à l’acceptation du contrat, réaliser un autodiagnostic gratuit pour connaître son potentiel de décarbonation, solliciter toute information complémentaire et/ou assister à une démonstration supplémentaire des services proposés, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Webvert dans le cadre du contrat sauf validation expresse de Webvert intervenue avant la conclusion des présentes.

Toute commande du Client et/ou utilisation du service emporte(nt) l’adhésion, exprès et sans réserve du Client aux présentes stipulations, ains que le respect des obligations lui incombant, le Client reconnaissant en avoir parfaitement pris connaissance et les accepter. L’application de toutes conditions générales d’achat, de conditions ou dispositions particulières, relatives au service fourni par Webvert, figurant dans tout autre document, est exclue sauf validation expresse de Webvert intervenue avant la conclusion des présentes.

Ceci étant rappelé, Webvert et le Client ont conclu le présent contrat.

Administrateur : désigne la personne physique identifiée par le Client en tant que tel sur son espace Webvert.

Anomalie bloquante : anomalie qui, unitairement ou cumulée, empêche l’utilisation ou l’exploitation de l’application informatique ou cause une gêne anormalement élevée.

Anomalie non bloquante : anomalie n’empêchant pas l’exploitation des fonctionnalités de l’Application et n’ayant pour incidence qu’une simple gêne tolérable et/ou contournable.

Application : désigne le logiciel d’autodiagnostic de performance écologique « Webvert » destiné aux clients professionnels, développé et hébergé comme stipulé ci-dessus et utilisé par les Utilisateurs Finaux du Client.

Bon de commande : document signé le cas échéant par le Client précisant les contours de l’offre Webvert à laquelle il souscrit.

Client : désigne la personne physique ou morale qui signe le Contrat et s’engage selon les stipulations de ce dernier vis-à-vis de Webvert.

Contrat : désigne le présent contrat conclu par le Client et Webvert. Données personnelles : désigne le nom, le prénom, l’email et le numéro de téléphone de l’Administrateur et des Utilisateurs Finaux, collectés par Webvert dans le cadre de la fourniture de l’Application.

Livrable : désigne tout élément devant être remis par Webvert au Client en vertu du Contrat, notamment l’Application et le rapport d’autodiagnostic qui contient des données agrégées du site internet du Client et indique au Client les corrections à apporter à son site internet afin d’en améliorer la performance écologique.

Utilisateur Final : désigne chaque personne physique chez le Client désignée par l’Administrateur qui bénéficie d’un code d’accès à l’Application. Il incombe à l’Administrateur de s’assurer que ces personnes ont donné leur accord pour que leurs adresses e-mail soient ajoutées au compte Webvert du Client.

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions de :

Le Contrat entre en vigueur à sa date de conclusion par le Client et Webvert, pour une durée indéterminée.

Chaque Partie aura la faculté à tout moment de mettre fin au Contrat (résiliation) moyennant une notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie mentionnant le n° de Contrat figurant sur les factures, sous préavis d’un (1) mois.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra déclarer le présent Contrat résilié de plein droit avec effet immédiat si, dans les quinze jours suivant notification à la Partie défaillante l’avisant qu’une de ses obligations prévues au Contrat n’a pas été remplie ou d’une violation ou d’un manquement aux stipulations du Contrat la Partie défaillante n’a pas pris toutes les mesures pour pallier une telle insuffisance, manquement ou violation.

Webvert s’engage à fournir au Client un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de l’Application, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée du Contrat et conformément à ses stipulations.

Après communication initiale par Webvert des codes d’accès de l’Application à l’Administrateur, ce dernier sera responsable de l’attribution (et de leurs modifications ultérieures) des noms et des droits d’utilisateur aux Utilisateurs Finaux et de la création de leurs mots de passe et noms d’utilisateur (ci-après les « Identifiants »).

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à l’Application, à protéger son intégrité et sa disponibilité, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données personnelles du Client et des Utilisateurs Finaux. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Webvert n’a accès à l’Application. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera Webvert sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par Webvert lui permettant de récupérer ses Identifiants.

Webvert pourra transmettre par e-mail à l’Administrateur, considéré comme référent, toutes les communications relatives à l’Application.

Webvert s’engage à rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en dehors des opérations de maintenance. En cas d’incident d’ordre technique, en dehors des opérations de maintenance, rendant indisponible l’accès à l’Application, Webvert s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais l’accès complet à l’Application.

Il est de la responsabilité du Client et des Utilisateurs Finaux de s’assurer que l’adresse URL entrée pour l’autodiagnostic est correctement orthographiée et que le site du Client est publiquement accessible aux internautes anonymes. Le Client garantit être le propriétaire du site internet ou disposer des droits nécessaires pour procéder à l’autodiagnostic dudit site internet.

Webvert fournit uniquement la solution SaaS et le rapport d’autodiagnostic. Il revient ensuite au Client de procéder à la mise en œuvre correcte et conforme des préconisations qu’il contient.

Le rapport d’autodiagnostic du site internet du Client est mis à sa disposition sur son espace Webvert.

Le Contrat comprend une assistance assurée via l’espace en ligne, par email ou tout autre moyen adapté.

L’assistance ne concerne que les demandes en rapport avec l’usage même de l’Application.

Webvert détient l’ensemble des droits nécessaires aux fins de la concession de droits d’utilisation sur l’Application.

Webvert concède, aux stipulations du Contrat, au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation, non exclusif, non transmissible et non cessible, de l’Application.

Chaque droit d’utilisation accordé à chaque Utilisateur Final est personnel, nominatif et non cessible.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser l’Application au profit de sociétés tierces.

Le Client est libre d’ajouter ou de supprimer des Utilisateurs Finaux.

Afin d’utiliser l’Application, le Client devra vérifier au préalable la conformité de son équipement informatique avec les prérequis techniques en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, connus et acceptés par le Client.

Ces prérequis sont susceptibles d’évoluer sans préavis et sont disponibles sur demande .

Le Client assure avoir pris connaissance et compris les préconisations minimales requises pour l’utilisation de l’Application et garantit notamment la conformité de son parc à ces préconisations. Le Client reconnaît avoir été complètement informé des caractéristiques de l’Application, de ses fonctionnalités, contraintes et limites, de son mode de fonctionnement et de son adaptation à ses besoins. Il confirme avoir été dûment informé et décharge Webvert de fournir toute information complémentaire.

Webvert rappelle que :

Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites, interdites ou illégales.

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires afin de permettre la mise en œuvre de l’Application. Préalablement à l’inscription de toute adresse URL, le Client s’engage à vérifier que ses pages ne sont pas atteintes par un virus informatique et ce, au moyen d’un logiciel antivirus de son choix. Le Client s’engage à disposer du matériel et d’équipements d’accès nécessaires pour l’accès et l’utilisation à distance de l’Application.

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière dans ses rapports avec Webvert.

Au titre de son devoir général de collaboration envers Webvert, le Client s’engage à communiquer sans délai toute erreur ainsi que toute information utile à la recherche de ses causes. Il déploie ses meilleurs efforts pour participer à ou permettre la mise en place de tests, fournir tout document ou information nécessaire, permettre l’accès à d’éventuels logiciels ou données.

Le Client prendra toutes les mesures raisonnables en vue de garantir la protection et l’intégrité de son environnement IT. Dans ce cadre, Webvert conseille au Client d’installer sur ses propres postes de travail et / ou serveur une licence d’utilisation d’un logiciel Anti-virus avec des mises à jour régulières.

Le prix que le Client s’engage à régler à Webvert en contrepartie du droit d’utilisation de l’Application est forfaitaire pour un nombre donné de pages web définies comme des URL uniques.

Le prix applicable est celui qui figure sur la page de souscription. Le Client peut consommer le ou les crédits ainsi achetés sans limite de durée. Le ou les crédits non utilisés n’ouvrent droit à aucun remboursement de la part de Webvert.

Le règlement se fera par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire.

Le règlement de la facture doit intervenir à l’échéance convenue soit dans le bon de commande soit au sein de la page de souscription, sans escompte. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de Webvert sont disponibles sur l’espace en ligne du Client .

Webvert pourra modifier les prix en cours d’exécution du Contrat. Le prix affiché sur le Site sera applicable au jour de la souscription du ou des crédit(s).

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Webvert chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des services fournis au Client.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des Données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Dans la limite précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses Données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@lewebvert.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : WEBVERT 162 allée du manoir – 76160 PREAUX (France), en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

En tout état de cause, chaque Partie s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et ne devra en aucun cas mettre l’autre Partie en infraction avec l’une de ces lois et réglementations dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les « Informations Confidentielles » désignent toute information, donnée ou document, de toute nature, communiqué par écrit par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire lors de l’exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles peuvent comprendre, sans y être limitées, des informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières, des formules, échantillons, spécifications, dessins, design, logiciels, modèles, rapports, descriptions, études, analyses, ou compilations. Les informations dérivées créées par la Partie destinataire à partir des Informations Confidentielles sont également considérées comme des Informations Confidentielles. Elles peuvent comprendre, sans y être limitées, des traductions, adaptations ou arrangement des Informations Confidentielles, ou encore des rapports, tests ou résultats d’évaluation.

La Partie destinataire s’engage à traiter de manière secrète et confidentielle toutes les Informations Confidentielles. En conséquence, elle s’engage à :

Ces obligations de confidentialité ne s’opposent pas à ce que la Partie destinataire copie ou reproduise tout ou partie des Informations Confidentielles, à condition que ces actes soient nécessaires à la mise en œuvre du Contrat.

Les restrictions concernant l’utilisation et la divulgation des Informations Confidentielles ne s’appliqueront pas aux informations :

La Partie destinataire s’engage à retourner ou à détruire, à la première demande de la Partie divulgatrice et à tout moment, les Informations Confidentielles et leurs copies éventuelles, à l’exception des éléments conservés en application d’une obligation légale, telle qu’une obligation d’archivage.

Toutes les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie divulgatrice. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant les Parties à communiquer des informations en leur possession. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme octroyant ou conférant à la Partie destinataire, directement ou non, explicitement ou implicitement, par licence ou tout autre moyen, un droit sur les Informations Confidentielles, ni sur les informations dérivées des Informations Confidentielles, il est notamment interdit à la Partie destinataire de déposer, directement ou indirectement, en son nom propre ou au nom de tiers, une demande de brevet ou de marque, ou de revendiquer tout autre droit de propriété intellectuelle, protégeant ou mentionnant les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans à compter de son terme.

Webvert est intégralement responsable des agissements de ses préposés, sous-traitants, et mandataires éventuels, intervenant dans l’exécution du présent Contrat.

Webvert n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès aux Services qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à un tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore ou à des problèmes électroniques ou matériels (Exemple : intrusion frauduleuse, dysfonctionnement du réseau, dysfonctionnement lié au prestataire de service logiciel tiers, modification de l’API du prestataire de service logiciel tiers, etc.).

S’agissant de la sécurité et de la cybercriminalité, Webvert n’assure cet égard que l’obligation de mise en œuvre des règles de l’art reconnues dans ce domaine. Nonobstant l’existence des dispositifs techniques mis en place, Webvert ne peut garantir qu’elle est susceptible de faire face à l’ensemble des tentatives d’intrusion, de transmission de virus, de cheval de Troie, de bombe logique et, de façon plus générale, de tout acte de piratage. Le Client devra prendre de son côté toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, son site internet, ses logiciels, ses éléments d’identification sur le réseau et son équipement informatique.

La responsabilité de Webvert est limitée aux seuls dommages directs qui sont causés par un manquement de sa part et Webvert ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de l’Application par le Client. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de Webvert était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de celui-ci serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des 12 derniers mois de rémunération effectivement perçue du Client par Webvert.

Webvert aura la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles en cas d’absence de paiement à échéance de facture par le Client.

Les Livrables resteront en tout état de cause la propriété exclusive de Webvert, qui en est seule titulaire. En conséquence, le Client ne pourra ni les nantir, ni les céder, ni les sous-licencier, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit et s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies, même partielles, les mentions de propriété au profit de Webvert, portées sur les Livrables.

Webvert garantit au Client une jouissance paisible de son fait des Livrables. Si un ou plusieurs Livrables venaient à être reconnus contrefaisants par une décision de justice devenue définitive, Webvert devra, à son choix, fournir au Client (a) soit un autre Livrable ayant les mêmes caractéristiques, (b) soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ledit Livrable. Webvert prendra sous sa responsabilité et à sa charge la conduite de l’action judiciaire ou de la négociation transactionnelle et assumera, en lieu et place du Client, tous dommages et intérêts auxquels celui-ci aurait été éventuellement condamné par une décision judiciaire devenue définitive, sous réserve des dispositions de l’article 13.

Tous droits non expressément cédés ou concédés par le Contrat restent la propriété pleine et entière de chaque Partie. A ce titre, les noms et marques de Webvert, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de Webvert.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Webvert, est strictement interdite et s’analyse en un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet. La méthodologie mise en place par Webvert étant développée en interne, elle est, à ce titre, protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un événement de force majeure tel que notamment : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’une épidémie, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard provoqué par un tel événement de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Webvert déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels consécutifs à l’exécution des services par son personnel. Webvert s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat des professionnels indépendants et que ce Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre des Parties, la qualité d’associé, d’employeur, de salarié, de mandataire ou de représentant de son contractant, ni le pouvoir d’engager l’autre Partie en aucune manière, chaque Partie assumant seule les risques de sa propre exploitation. Il en est de même des frais exposés par chaque Partie liés à son activité.

Le Client autorise Webvert à mentionner son nom (et/ou utiliser son logo) dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, documents internes de gestion, rapport annuel aux actionnaires et autres obligations législatives et réglementaires, ainsi que dans tout projet de publicité, d’articles de presse ou d’autres communications relatifs au Contrat dans le cadre de sa promotion (site internet, plaquette commerciale, etc.) et ceci exclusivement pendant la durée du Contrat.

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de Webvert. Webvert se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix, dans les conditions et limites éventuellement imposées par la réglementation sur la protection des Données personnelles. A ce titre, le Client autorise Webvert à sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat à toute filiale.

Webvert se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client. L’entité cessionnaire sera substituée à Webvert, et ce à compter de la date de la cession. L’entité cessionnaire deviendra le cocontractant du Client ce qu’il reconnaît et accepte ; le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité les droits et obligations découlant du présent Contrat.

Webvert se réserve le droit de transmettre à tout moment le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le Client et ce, dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du Contrat décrit aux présentes.

Les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, des notifications effectuées par les Parties et des documents échangés entre elles via le portail du Site.

En cas de contradiction, seuls lesdits éléments établis et/ou conservés par Webvert prévaudront sur ceux produits par le Client.

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La responsabilité de Webvert ne pourra pas être engagée au-delà d’un délai d’une prescription conventionnelle de 2 (deux) ans à compter de la survenance du dommage prouvé et lui étant exclusivement imputable.

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans le présent Contrat ou dans les autres documents contractuels, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

En cas de traduction du présent Contrat, seule la version française fait foi entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, quelle que soit sa nationalité.

Les Parties reconnaissent que le Contrat et l’ensemble de ses annexes et/ou avenants, le cas échéant, de même que toutes les autres stipulations intégrées par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et priment sur tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, les dispositions des articles 1220 à 1223 du Code civil français étant exclues.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Rouen.

V. 17.10.2024